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Notice descriptive

  • Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap
    • Parquet
      • Activité civile

1343 W 70-86, 1535 W 29, 36, 61, 83 - Documents relevant du contrôle du Parquet touchant à l'état et à la capacité des personnes

Dates : 1949-1994
Producteur : France. Tribunal de grande instance (Gap)
Contexte : Parquet > Activité civile
Présentation du contenu :

Ces documents concernent les matières suivantes : protection des aliénés, sauvegardes de justice et majeurs protégés.