Au bout de combien de temps les archives sont-elles communicables ?
La communication des documents d'archives publiques est fixée par le Code du Patrimoine (livre II, articles L213-1 à L213-8).
La consultation a lieu sur place en salle de lecture.
Les documents dont la communication était libre avant le dépôt aux archives continueront d'être communiqués sans restriction. Tous les autres documents d'archives publiques pourront être consultés après un délai de 30 ans. Certaines exceptions visent toutefois à protéger la vie privée ou la sûreté de l'État .
- 60 ans : à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée, intéressant la sûreté de l'État ou la défense nationale (dossiers politiques, dossiers fiscaux…).
- 100 ans : à compter de la date de recensement ou de l'enquête (feuilles de ménage…), et de la date de l'acte ou de la clôture du dossier (dossiers judiciaires, minutes de notaire, registres de l'état civil et de l'enregistrement…).
- 120 ans : à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel.
- 150 ans : à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels à caractère médical (registres matricules…).
La communication des archives privées (séries F et J) est soumise aux règles établies lors de la convention réglant le statut du don ou du dépôt.
Des dérogations à ces délais peuvent être accordées après examen de la demande. Des formulaires de demandes de communication par dérogation sont disponibles en salle de lecture.
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